– à Monsieur Michel SAPIN Ministre des Finances et des Comptes publics,
– à Monsieur Emmanuel MACRON Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique
– à Monsieur Christian ECKERT, Secrétaire d’État au Budget, auprès du ministre des Finances et des Comptes publics

Messieurs les Ministres,

Le décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 porte création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État. Les conditions de sa mise en oeuvre sont précisées dans la circulaire du 5 décembre 2014.

Le dispositif a pour objet de rassembler au travers de l’IFSE pratiquement l’ensemble des primes et indemnités versé au titre des qualifications et des sujétions spécifiques liées à l’exercice des fonctions dans certains services ou sur certains postes (IAT, IFTS, prime de rendement, ACF, prime TAI, …). L’IFSE est établie sur la base de critères professionnels liés aux fonctions exercées et également par rapport à l’expérience professionnelle de l’agent.

Les textes permettent également la mise en place d’une prime visant à reconnaître l’engagement professionnel. Celle-ci est modulable entre 0 et 100% et financée par un prélèvement sur le budget indemnitaire global.

L’ensemble des corps et emplois devra avoir, sauf exception, basculé dans le nouveau dispositif le 1er janvier 2017 au plus tard.

Les fédérations des Finances Solidaires, CGT, FO, CFDT, UNSA et CFTC ne sont pas favorables à l’application de ce nouveau dispositif dans nos ministères.

En effet, les modalités d’application de l’IFSE remettent en cause les garanties des agents. Ainsi, une part des indemnités perçues actuellement « suit » la carrière de l’agent et est donc revalorisée en fonction de la progression indiciaire de chaque agent ainsi que de la valeur du point d’indice. C’est le cas notamment de l’IAT, de l’IFTS et de la prime de rendement. Dans le dispositif préconisé, cette possibilité de revalorisation disparaît purement et simplement dans la mesure où l’IFSE ne serait « réexaminée » que dans le cas d’une mobilité ou tous les quatre ans en l’absence de mobilité ou encore lors d’une promotion de grade.

D’autre part, au sein des ministères économiques et financiers, en plus des incessantes réformes des services, les agents ne cessent de connaître depuis 2008 des réformes statutaires internes (par exemple la fusion des corps à la DGFiP) et externes (aménagement des carrières à l’initiative de la fonction publique).

En conséquence, les fédérations des Finances Solidaires, CGT, FO, CFDT, UNSA et CFTC vous demandent de décider de l’exclusion des corps et emplois de nos ministères du RIFSEEP, en usant de la possibilité qui vous est offerte par le décret au II du 5° de son article 7.

Les fédérations des Finances Solidaires, CGT, FO, CFDT, UNSA et CFTC vous rappellent également leur opposition à la rémunération au « mérite » et vous demandent de confirmer la non modulation des régimes indemnitaires au ministère.

Veuillez agréer, Messieurs les Ministres, l’expression de notre considération distinguée.

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