Le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat modifie l’organisation et le fonctionnement des instances médicales, ainsi que les modalités de saisine de ces instances.

Ainsi, la fusion des comités médicaux et commissions de réforme crée une instance médicale unique, le conseil médical.

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