M. le Président,

Thierry Lepaon secrétaire général de la CGT a pu rappeler lundi à M. le Président de la République que la construction sociale dont notre pays a besoin doit être garante de la cohésion de la nation, et que toute la CGT est très attentive à cette ambition.

Mais au bout de trois exercices de conférence dite sociale, le bilan est affligeant !

La situation des salariés se dégrade de mois en mois : hausse des inégalités, augmentation de la pauvreté, installation du chômage de masse, usure des salariés au travail et quel que soit leur statut, déstructuration de la vie sociale.

Les mesures d’austérité prises par le gouvernement aggravent la situation. Le pacte de responsabilité met en danger notre protection sociale et la transformation progressive de notre sécurité sociale vers une fiscalisation du financement n’est pas de nature à répondre aux besoins d’aujourd’hui. Ce pacte de responsabilité va avoir un effet récessif sur notre économie, d’autres que la CGT tire la sonnette d’alarme ! Les annonces faites par M. Sapin hier à l’assemblée nationale confirme cette purge budgétaire et entrent en contradiction, encore une fois, avec ses propos tenus lors du Comité technique ministériel (CTM) du 30 avril dernier.

De la même manière la réforme territoriale engagée en urgence soulève une forte opposition. Cette réforme intervient au moment même où une véritable remise à plat de toute la fiscalité est abandonnée alors qu’elle aurait pu ouvrir la voie à de nouveaux moyens pour l’action publique partout en territoire.

Cette nouvelle architecture institutionnelle s’inscrit dans la logique de l’austérité et de la compression des dépenses publiques qui affectent tous les services publics, ceux de l’État, des collectivités territoriales, des hôpitaux...

Par ailleurs, quel sens et contenu donner à la création de Maisons de Services au Public dans un contexte de réduction des moyens dévolus aux services publics, sinon la volonté de laisser au Marché le soin de répondre aux besoins des salariés et des populations.

Le risque est grand de voir se développer des options stratégiques « régionalistes » s’inscrivant dans une mise en concurrence des territoires tandis que la pauvreté et l’exclusion explosent et que les services publics de proximité œuvrant dans ce champ voient leurs moyens d’intervention réduits.

Tout cela se traduira par un vrai plan social dans la fonction publique et dans tous les services. Dans nos ministères il y aura poursuite de l’abandon et/ou de l’externalisation de certaines missions économiques et financières (cf/ annonces de M. Valls le 2 juillet). C’est bien par l’asphyxie des services et par la contraction du réseau territorial que le gouvernement entend conduire sa nouvelle réforme, nous savons bien à Bercy ce que cela veut dire, notamment pour les agents de la CCRF qui continuent à revendiquer la sortie de la RéATE !

Dans le droit fil de la déclaration confédérale, la fédération des Finances se prononce contre cette loi de décentralisation et ,déjà, se mobilise pour y faire échec. Elle portera d’autres propositions pour renforcer le rôle et la place de l’État et construire avec les citoyens des réponses aux besoins d’aujourd’hui et de demain sur la base de services publics de proximités.

Cette politique fait, aussi, exploser les conflits sociaux parce que le gouvernement et le patronat ne veulent pas entendre les salariés, ni ouvrir une réflexion de fond sur les problèmes qu’ils rencontrent.

C’est vrai à la SNCF, c’est vrai du conflit des intermittents, des intérimaires, à la santé, dans le commerce, dans les directions générales de Bercy, à la banque de France... à la SNCM où l’état actionnaire renie encore une fois sa parole.

C’est insupportable ! Les salariés attendent de ce gouvernement un changement de cap en matière économique et sociale. C’est en respectant les salariés et en revalorisant le travail par une autre répartition des richesses créées par ce travail qu’une issue à la crise sera possible. Les salariés ont besoin d’une rupture claire avec la situation existante. Il y a une urgence sociale et politique à prendre en compte la réalité de vie des millions de salariés, de retraités et de privés d’emploi. Aujourd’hui nous avons compris que l’ennemi du gouvernement ce n’est pas la finance, ce sont les salariés.

Dans nos ministères économiques et financiers, la CGT Finances vous a rappelé à de nombreuses reprises ses exigences qu’il s’agisse (et sans être exhaustif) :

• des droits et garanties des personnels, de la lutte contre toute forme de précarité et de discriminations.
• du plein exercice des missions de services publics de proximité
• de la juste reconnaissance du travail et donc de l’ouverture de négociations au niveau pertinent sur l’augmentation du point d’indice, de l’intégration des primes dans le traitement et de la revalorisation de la rémunération des non titulaires.
• de la sortie de la RéATE pour les agents de la CCRF
• de moratoires sur les Plans stratégiques, sur les suppressions d’emplois et pour une mise en place de véritables plans de recrutement et de qualifications.

S’agissant des travaux de ce CTM et des points 2 à 8 inscrits à l’ordre du jour.

Nous nous opposerons au projet de décret portant création d’un « centre de services informatiques en matières de ressources humaine » , nouvelle appellation de l’ONP qui ne change rien aux objectifs de rationalisation des coûts sous le joug des contraintes budgétaires, de l’hyper centralisation des décisions et qui reproduira tous les dysfonctionnement pointés par la commission des finances du Sénat. Contrairement à notre demande, la feuille de route de ce nouveau service a été construite, comme toujours, sans l’avis de premiers intéressés à savoir les salariés et leurs organisations syndicales

Nous nous opposerons au projet de décret fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modalités de contrôle de l’ANCOL. Le rapprochement de la MILOS et de l’ANPEEC s’inscrit très classiquement dans la politique systématique de recherche d’économie budgétaire et de désengagement de l’Etat régalien du financement des missions de contrôle. Les prérogatives de contrôle de chaque entité ne sont pas les mêmes et la fusion risque d’élargir les trous de la maille du filet, mettant encore une fois les salariés en concurrence entre eux. De plus aucune représentation des salariés au conseil d’administration n’est prévue dans ce projet. Aucune expertise externe et aucun avis du CHSCT n’a été demandé.

Nous nous opposerons au projet de décret portant création du CTS des Direccte et des Dieccte. Non pas pour réfuter à priori la pertinence des comités techniques comme lieu de dialogue social mais parce que la CGT Finances est opposée au mélange malsain des missions d’aides et des missions de contrôle des entreprises y compris dans leur dimensions économiques. Parce que cette organisation territoriale exacerbe la bureaucratie induite par le concept de pilotage au détriment de la présence sur le terrain. Parce que tous les voyants sont aux rouges s’agissant des conditions de vie au travail. Parce que les personnels de la DGCCRF veulent sortir de la RéATE en reconstruisant un réseau placé sous la tutelle du ministère.

Sur les points 9 à 11 inscrits à l’ordre du jour.

Ces points mériteraient un CTM dédié, notamment sur le bilan social, et non pas quelques échanges en fin de travaux de cette séance.

S’agissant du dossier Amiante

Nous revendiquons plus que jamais, alors que les décisions judiciaires en faveur des victimes de l’amiante se multiplient, l’éradication de l’amiante dans nos ministères économique et financier, la reconnaissance du site Tripode-Beaulieu comme site amianté et l’obtention diligente d’un dispositif de type ACAATA (Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante).

S’agissant du dossier négociation risques psycho-sociaux

J’attire votre attention sur la réunion qui s’est tenue hier à la DGFIP. Face à l’autisme récurent de cette direction la CGT finances publique a quitté la séance. En effet, à quoi bon négocier au niveau ministériel quand une des plus grosses directions refuse l’annualité du DUERP ou valide le classement de la DRFIP des Bouchés du Rhône en « risque mortel » la confrontation avec les organisations syndicales ? Nous demandons avec force que cela soit rectifié au plus vite !

Tout cela entame un peu plus la légitimité des ministères économique et financier à aborder la question de la souffrance au travail provoquée par l’application de réformes régressives depuis de trop nombreuses années. Les premières propositions du Secrétariat Général sont insuffisantes face aux enjeux posés. De plus, aucune annonce en terme de moyens n’y sont adossées !

M. le Président,

Vous l’aurez compris, nous faisons aussi un bilan négatif concernant la démocratie sociale. La période est grave, le gouvernement et le MEDEF ont choisi d’instrumentaliser le dialogue social et mépriser les propositions syndicales. Aucun geste, aucune réponse n’a été apporté aux aspirations des salariés, pire les conférences sociales aboutissent au final à un affaiblissement des droits des salariés.

N’en déplaise à M. Valls émule de M. Sarkozy, pour la CGT il n’est pas question de cantonner le syndicalisme tout entier dans un rôle de figuration. La CGT s’opposera à toute mesure affaiblissant le droit d’intervention, de porter des revendications, de représentation et de négociation des salariés.

Ainsi, l’ordre du jour de ce CTM illustre votre stratégie d’étouffement de ce que vous appelez le « dialogue social ». En effet 12 points inscrits à l’ordre du jour, sans ignorer les questions légitimement posées par les salaries à travers leurs organisations syndicales. Des documents envoyés à seulement quelques jours de la réunion empêchant un travail sérieux d’analyse, de synthèse et de propositions constructives. Ces méthodes doivent de toute urgence évoluer au bénéfice des salariés et de manière concertée.

Pour faire vivre la démocratie sociale, la CGT porte de nombreuses exigences, l’une d’entre elles est le droit d’expression effectif des salariés. Il doit leur offrir un droit à s’exprimer directement et collectivement sur les contenus, les conditions d’exercice et l’organisation de travail.

Tout le contraire de la concertation voire de la négociation ouverte aujourd’hui à la Douane où l’expression des salariés est bafouée dans le relevé de discussion de la première quadripartite et dans les documents préparatoires à la seconde qui aura lieu demain. Et nous pourrions vous citer multiples exemples de ce déni de démocratie sociale dans toutes les directions générales de Bercy et établissements sous sa tutelle.

La CGT reste mobilisée et se met toute entière au service de la défense des intérêts des personnels et de nouvelles conquêtes sociales. Nous considérons aujourd’hui que les conditions ne sont pas réunies pour organiser une réelle concertation sur les sujets professionnels qui intéressent réellement les salariés nous refusons que le CTM demeure une simple chambre d’enregistrement.

Nous demandons que face à la colère du monde du travail les pratiques changent et que le gouvernement, les ministres des ministères économique et financier arrêtent de décider du calendrier, du contenu et des objectifs des thématiques à débattre entre partenaires sociaux et arrêtent de demander aux organisations syndicales d’assurer leur mise en œuvre par la concertation ou la négociation sous contrainte du patronat.

C’est ainsi, et qu’à nouveau, nous vous enverrons par écrit, dans les jours qui viennent, une série de questions diverses très concrètes portées par les personnels.

En conséquence, en souhaitant une réponse rapide des ministres de Bercy à cette déclaration liminaire et après avoir pris connaissance de l’intervention des autres fédérations syndicales nous quitterons la séance.

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• Questions posées dans le cadre du CTM