De qui se paie-t-on la tranche ?
En décidant de supprimer la première tranche d’impôt sur le revenu, le gouvernement prétend agir pour la justice. Pourtant, cette décision soulève bien des questions et pourrait bien sonner le renoncement de l’exécutif à toute velléité de réforme fiscale.
Le bricolage continue. Après avoir en mai dernier décidé de faire sortir en cours d’année 1,8 million de contribuables de l’impôt sur le revenu, le premier ministre récidive en septembre annonçant, dans un premier temps, un allégement d’impôt en 2015 pour 6 millions de contribuables et, le lendemain, la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu…
Ce qui, sans mesures complémentaires, reviendrait à exonérer quelque 10 millions de contribuables et diminuerait l’impôt de tous. Ce n’est évidemment pas la mesure envisagée, mais c’est dire la confusion des annonces et le peu de clarté de la communication gouvernementale… Mais il est vrai que depuis qu’un ministre des Finances a légitimé toutes les « jacqueries » en déclarant l’état de « ras-le-bol fiscal », on s’efforce du côté de l’exécutif de faire la preuve que les mesures d’allégement ne sont pas pour les seules entreprises. Et on n’est guère regardant sur la précision des annonces.
La réalité des mesures envisagées
Première question donc : qu’en est-il exactement de la mesure envisagée ? Au vu des précisions distillées au fil des jours, elle concernerait environ 9 millions de contribuables : 3 millions ne seraient plus assujettis à l’impôt sur le revenu et 6 verraient le montant de leur impôt baisser en 2015. Concrètement elle se traduirait par la suppression de la première tranche du barème qui taxe à 5,5 % les revenus supérieurs à 6 000 euros par an, l’abaissement de 12 000 à 9 690 euros du seuil de la deuxième tranche (taxée à 14 %) afin de neutraliser l’effet de la suppression de la première tranche sur tous les revenus, et le doublement de la décote pour les ménages modestes pour limiter les effets de seuil.
Enfin, pour éviter les conséquences en cascade liées à la sortie de nombreux ménages de l’impôt, on modifierait le mode de calcul de la CSG pour les retraités… Bref, une véritable usine à gaz qui ne contribuera certainement pas à rendre plus clair un impôt déjà très largement illisible.
Le renoncement du gouvernement
Et qui ne conduira pas non plus à davantage de justice fiscale. Car, disons-le, même si la mesure risque fort d’être bien accueillie par les premiers intéressés, elle brouille un peu plus le rapport des citoyens à l’impôt, contribue à la déstructuration de l’impôt sur le revenu et elle ne règle nullement l’inégalité intrinsèque de notre système fiscal, et pas davantage la question du soutien au pouvoir d’achat des plus modestes.
Elle est même pour Alexandre Derigny, secrétaire de la fédération CGT des finances, le dernier élément qui montre la capitulation du gouvernement en matière de réforme des impôts : « Le gouvernement mène aujourd’hui une politique fiscale aux antipodes de ses ambitions de départ. »
On est loin, en effet, du discours du Bourget qui annonçait une grande réforme fiscale, dénonçait l’injustice de la TVA, fustigeait l’insuffisance de la taxation des revenus du capital…
Loin aussi du principe constitutionnel qui fonde l’impôt et qui renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dont l’article 13 stipule « qu’une contribution commune est indispensable » et « qu’elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Les facultés contributives s’élevant avec les revenus, les plus aisés doivent contribuer davantage.
Les "niches" pour les plus riches toujours là
Un principe aujourd’hui largement ignoré. L’impôt sur le revenu, qui reste le seul impôt progressif [1], est miné par les « niches » qui réduisent sa progressivité – 62 % des niches fiscales profitent aux 10 % les plus riches – et diminuent son rendement au point qu’il représente à peine plus de 20 % des recettes fiscales de l’État. Résultat, la prédominance des impôts proportionnels comme la TVA – elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État et le double du montant de l’impôt sur le revenu – aggrave l’injustice et joue contre la progressivité. Les travaux de Thomas Piketty ont, par exemple, clairement établi que si l’ensemble des prélèvements était très faiblement progressif pour la majorité des Français, il était, en revanche, nettement dégressif pour les 5 % les plus riches [2]…
Se réapproprier le débat fiscal
Le constat est donc sans appel. Le système fiscal français est trop complexe, opaque, pas assez progressif, trop assis sur une fiscalité proportionnelle, trop miné par les niches… Bref, profondément injuste. Et c’est cette injustice que renforcera encore la suppression de la première tranche qui, en diminuant de quelque trois milliards d’euros l’impôt sur le revenu, réduira encore sa progressivité et renforcera encore le poids des impôts proportionnels.
Tandis que le transfert d’une part de la fiscalité locale des entreprises vers les ménages sous la double contrainte de la baisse des dotations de l’État et de la disparition de la taxe professionnelle, ajoutera la baisse de la qualité des services publics à l’augmentation de la pression fiscale sur les ménages, y compris modestes.
Le « ras-le-bol fiscal » est-il autre chose que le refus de payer pour ceux qui ne le mériteraient pas ?
Plus grave encore, il est à craindre que les errements fiscaux de ces derniers mois ne portent durablement atteinte à l’attitude des Français vis-à-vis de leur impôt, surtout dans un contexte d’affaiblissement général des solidarités. Alors que nous observons un reflux des États providence, un recul de la croyance dans la capacité des institutions d’assurer une égalité sociale relative et que partout se manifestent des tendances au repli et à la séparation, le « ras-le-bol fiscal » est-il autre chose que le refus de payer pour ceux qui ne le mériteraient pas ?
D’une certaine manière, ce sont ces problématiques très générales et emblématiques de la période que cristallise la question de l’impôt. « D’où, souligne Alexandre Derigny, l’importance de l’intervention syndicale sur toutes ces questions. Qu’est-ce que l’impôt ? Pourquoi est-il un outil d’émancipation des populations ? Quelle réforme promouvoir ? Comment la mettre en œuvre ? Qu’est-ce qu’un impôt juste ? Un impôt efficace ? Toutes ces problématiques doivent être rendues aux citoyens pour pouvoir construire avec eux des réponses. »
Car s’il n’y a pas de société sans impôt, il ne saurait y avoir de société juste sans impôt juste…
EN SAVOIR PLUS
Notes
[1] Avec l’impôt sur la fortune (ISF) toutefois, dont le rendement reste faible.
[2] Plus précisément, la moitié des Français, ayant entre 1 000 et 2 200 euros de revenu brut par mois, sont imposés à des taux effectifs allant de 41 % à 48 %. Les 40 % de la population suivants, gagnant entre 2 300 et 5 100 euros par mois, sont taxés à des taux de 48 % à 50 %. Puis, les taux régressent pour les 10 % les plus aisés et ne dépassent guère les 35 % pour les 0,1 % des Français les plus riches… Pour une révolution fiscale, Camille Landais, Thomas Piketty, Emmanuel Saez, Le Seuil, 2011.